LA LOI
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 applicable
depuis le 1er janvier 2004, a pour objectif de
prévenir le risque de noyade dans les piscines
privées, en particulier les noyades des
jeunes enfants.
LES DELAIS
Les piscines construites (ou installées)
avant le 1er janvier 2004 : à mettre en
conformité avant le 1er janvier 2006.
Les piscines construites (ou installées)
à partir du 1er janvier 2004 : à
mettre en conformité avant la première
mise en eau.
Les piscines de maisons de location : à
mettre en conformité avant le 1er mai 2004.
Sont concernées
Les piscines privées à usage individuel
ou collectif de plein air, dont le bassin est
enterré ou semi-enterré :
- Piscines familiales ou réservées
à des résidants.
- Piscines des villages de vacances, des hôtels,
des locations de vacances, des campings.
Ne sont pas concernées
- Les piscines situées dans un bâtiment.
- Les piscines posées sur le sol, gonflables
ou démontables.
- Les établissements de natation qui sont
d’accès payant et qui font l’objet
d’une surveillance par un maître nageur
sauveteur.
Ce décret compte 4 familles de dispositifs
:
Barrières de protection : NF P 90 306
Systèmes d’alarme pour piscine :
NF P 90 307
Couvertures de sécurité : NF P 90
308
Abris de piscine : NF P 90 309
QUI EST RESPONSABLE ?
Le maître d’ouvrage (celui qui décide
de la construction ou de l’installation
d’une piscine) a pour obligation d’équiper
le bassin d’un dispositif de sécurité
normalisé avant la première mise
en eau.
ROLE DE CONSEIL
L’installateur (ou le constructeur) du
bassin doit fournir une NOTE TECHNIQUE au maître
d’ouvrage au plus tard à la date
de réception de la piscine, ou dans tous
les cas avant la première mise en eau. |